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• Faire ma déclaration CNIL

Comment faire ma déclaration CNIL? 
 
En utilisant l'agenda Balinea Pro, vous êtes, en tant que professionnel de la beauté et du bien-être, responsable du traitement des données à caractère personnel de vos clients.

A cet effet, la loi Informatique et Libertés fait peser sur vous l’obligation de procéder à une déclaration de traitement auprès de la CNIL.

Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous le détail des étapes qui vous permettront de faire cette déclaration en ligne.

 

Etape 1: Connexion au site de la CNIL

- Connectez-vous sur le site de la CNIL en cliquant ici

- Cliquez sur "Déclarer mon fichier" dans la rubrique "Déclarer un fichier" comme indiqué ci-dessous : 

- A partir de la page "Déclarer un fichier", rendez-vous dans la rubrique "Vous savez quelle déclaration effectuer" et cliquez sur "Accédez aux formulaires", comme indiqué ci-dessous :

 

- A partir de la fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur "Déclaration normale" :

- Conservez précieusement le numéro de brouillon de votre formulaire créé qui vous permettra de retrouver le formulaire à tout moment

- Puis cliquez sur "Fermer"

 

Etape 2: Partie "Déclarant"

- Dans la première partie de ce formulaire, remplissez les champs obligatoires relatifs à l'organisme déclarant, c'est à dire relatifs à vous-même en tant que professionnel de la beauté et du bien-être.

- Cliquez sur "Enregistrer" puis "étape suivante"

 

Etape 3: Partie "Service chargé de la mise en oeuvre"

- Ne pas cocher les deux premières cases "Cochez ci-contre" puis remplissez les champs obligatoires relatifs à Balinea comme expliqué ci-dessous

-> N° de SIREN + NIC : 524790672 00058

-> Code NAF/APE: 6202A

-> Nom de l'organisme: Balinea 

-> Adresse: 23, rue des Jeûneurs

-> Code Postal: 75002

-> Ville: Paris

-> Téléphone: 01 73 29 01 10

-> Adresse électronique: relations.partenaires@balinea.com

- Cliquez sur "Enregistrer" puis "étape suivante"

 

Etape 4: Finalité

- Remplissez les champs obligatoires relatifs à la finalité de votre déclaration comme expliqué ci-dessous

- Finalité ou objectif de votre traitement: "Constitution et gestion d'un fichier clients en vue de la prise et gestion de rendez-vous"

- Cliquez sur "Enregistrer" puis "étape suivante"

 

Etape 5: Données traitées

1 rubrique est à remplir dans cette étape:

- Etat-civil, identité, données d'identification, images

-> Cochez la case "Votre traitement comporte des données qui relèvent de cette catégorie"

-> Dans la partie "Origine", cochez la case "Directement auprès de la personne concernée"

-> Dans la partie "Destinataires", écrire "Balinea en tant que sous-traitant du traitement  / Hébergeur de données agréé en tant que prestataire d'hébergement de Balinea Pro"

-> Dans la partie "Durée de conservation", cochez la case "Autres" et préciser "3 ans à compter du dernier RDV du client renseigné sur Balinea Pro"

- Cliquez sur "Enregistrer" puis "étape suivante"

 

Etape 6 : Données sensibles 

Aucune rubrique n'est à renseigner dans cette étape.

- Cliquez sur "étape suivante"

 

Etape 7: Sécurité

- Il vous faut cocher dans cette partie les cases "Un procédé d'authentification des utilisateurs est mis en oeuvre (ex : mot de passe individuel, carte à puce, certificat, signature)" et "Une journalisation des connexions est effectuée"

- Cliquez sur "Enregistrer" puis "étape suivante"

 

Etape 8: Transfert des données hors UE

- Cochez la case "Pas de transmission de données Hors UE"

- Cliquez sur "Enregistrer" puis "étape suivante"

 

Etape 9: Interconnexions

- Cochez la case "Non"

- Cliquez sur "Enregistrer" puis "étape suivante"

 

Etape 10: Droit d'accès

2 rubriques sont à remplir dans cette étape:

- Comment informez-vous les personnes concernées par votre traitement de leur droit d'accès?

-> Cochez la case "Mentions légales sur le formulaire"

- Organisme chargé du droit d'accès

-> Cochez la case "Cochez ci-contre si le chargé du droit d'accès est identique au déclarant" et vos informations de l'étape 2 devraient apparaître automatiquement

-> Si cela ne fonctionne pas, il vous suffit de remplir vos informations personnelles en tant que professionnel de santé (N° de SIREN + NIC, Code NAF/APE, Nom, Adresse, etc.)

- Cliquez sur "Enregistrer" puis "étape suivante"

 

Etape 11: Contact

- Cochez uniquement la case "Cochez ci-contre" si le contact doit être le destinataire du récépissé"

- Puis renseignez vos informations personnelles (Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, Adresse électronique, etc.)

 - Cliquez sur "Enregistrer" puis "étape suivante"

 

Etape 12: Identification du responsable 

- Cochez la case: "Je m'engage à ce que le traitement décrit par ce formulaire respecte les exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée."

- Renseignez vos informations personnelles (Civilité, nom, prénom, adresse électronique) et choisissez votre fonction.

- Cliquez sur "Enregistrer" puis "étape suivante"

 

Etape 13: Validation et envoi

- Vérifiez que toutes les coches sont "vertes"   : cela indiquera que chaque rubrique est correctement remplie

- Si vous voyez une croix rouge  : la rubrique n'a pas été correctement renseignée : il peut manquer une donnée obligatoire, ou une incohérence a été détectée. Dans ce cas, cliquez dans la rubrique "Champs obligatoires" de chaque partie ; cela vous indiquera où se situent les erreurs

- Reproduisez le code de sécurité affiché sur votre écran

- Envoyez votre formulaire en cliquant sur "J'envoie à la CNIL"

- Vous recevrez un accusé de réception par message électronique dans la journée (avec en PJ votre formulaire complété au format PDF)

N.B: le formulaire ne pourra pas être envoyé à la CNIL tant que toutes les rubriques ne sont pas cochées en vert

 

Si vous avez besoin d'informations complémentaires, vous pouvez consulter le mode d'emploi des formulaires en cliquant ici

 

Félicitations, votre déclaration est maintenant terminée!

 

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